La séparation de fait n’est pas régie par la loi contrairement à la séparation de corps. Bien que dans les deux cas, les époux ne souhaitent plus vivre, la séparation de fait n’est pas l’équivalent d’une séparation légale.

La séparation de fait peut se produire sans que les époux s’adressent au tribunal, ils n’ont qu’a vivre séparément. Dans ce cas, le tribunal reste apte à se prononcer sur la garde des enfants et la pension alimentaire advenant un conflit entre les époux, sans pour autant se prononcer sur la séparation de ceux-ci. Les époux sont donc toujours mariés et conservent les mêmes droits et obligations.

La séparation de corps, pour sa part, est prononcée par le tribunal après une requête de l’un des époux et cette demande est fondée sur la volonté de ne plus faire vie commune avec l’autre époux. La séparation de corps délie les époux de l’obligation de faire vie commune sans rompre les liens du mariage, en plus de permettre de régler les conséquences de leur séparation et d’avoir un jugement qui explique le tout.

Les époux qui demandent une séparation de corps restent mariés mais vivent séparément, après un jugement prononcé par un juge de la Cour supérieure. La demande de séparation de corps peut être déposée par l’un des deux conjoints, ou par les deux, devant un juge de la Cour supérieure du district judiciaire de leur lieu de résidence.

Suite à ce jugement, les époux peuvent résider séparément. De plus, cette séparation entraîne la séparation de biens (le partage du patrimoine familial). Un jugement en séparation peut régler plusieurs aspects, comme la garde des enfants, les droits d’accès, la pension alimentaire pour les enfants et pour un des époux, le partage des biens ou tous autres types de réclamations entre époux.

Les époux qui envisagent la séparation de fait restent mariés, mais décident d’un commun accord de vivre séparément sans décision judiciaire préalable. Concernant les biens, la séparation de fait n’entraîne pas la séparation de biens contrairement à la séparation de corps.

Ainsi, les époux séparés de fait sont toujours considérés comme mariés et donc, ils :

• N’ont pas le droit de se remarier
• Hérite automatiquement l’un de l’autre s’il n’y a pas de testament
• Se doivent fidélité, secours et assistance
• Peuvent être tenus de payer certaines dettes de leur époux

Si vous et votre conjoint / et ou conjointe prévoyez de vous séparer, vous aurez à prendre plusieurs décisions ensemble. Certaines de ces décisions concerneront entre autres les questions suivantes :

• qui occupera la résidence familiale
• la garde des enfants
• la pension alimentaire pour le conjoint et/ou l’enfant
• le partage des biens, du patrimoine familial, etc…

Afin de vous aider à prendre des décisions éclairées, vous pouvez retenir les services d’un médiateur ou d’une médiatrice. Si vous ne vous entendez pas, vous pouvez demander au tribunal d’intervenir.