Droit civil

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Cabinet Alexandra CharnoisDroit civil

Le Cabinet Alexandra Charnois traite des dossiers relatifs au droit civil en général et notamment :

Aux contentieux locatifs (dettes locatives, expulsion, congés pour reprise ou pour vendre…etc.) ;
Aux crédits à la consommation (contestations, demandes de délais, demandes de moratoires…etc.) ;
Aux contentieux de la copropriété ;
Aux contentieux de la propriété (troubles du voisinage, empiètements, expertises judiciaires…etc.).

Nous contacter

Avocat en droit civil à Vincennes

Le droit civil correspond aux droits et aux obligations civiles que nous devons respecter.

Par exemple, si une personne vous blesse ou abîme vos biens, vous pouvez faire appel à votre Avocat responsabilité civile pour demander la réparation du dommage ou du préjudice subi.

Généralement, cela vous permet d’obtenir une indemnisation, mais l’accusé peut également avoir à exécuter une obligation (remboursement de dettes, etc.).

Ce droit s’applique à tous les citoyens, il a pour but d’arbitrer les litiges entre particuliers.

Vous avez besoin d’une défense en droit civil suite à un problème de dettes, de caution, d’indivision, ou encore de garantie de produits ?

Vous voulez contestez les prestations d’une agence ou d’une personne et réclamer la réparation d’un préjudice ?

Maître Alexandra CHARNOIS, votre Avocat droit civil à VINCENNES vous conseille et protège vos droits en matière de responsabilité civile et peut vous représenter devant le Tribunal / la Chambre de proximité et le Tribunal judiciaire.

Par ailleurs, elle peut vous représenter devant le Tribunal Judiciaire ou les Tribunaux de proximité

Situations

Vous pouvez rencontrez un problème relatif au droit civil dans bien des situations et il est indispensable de pouvoir vous défendre efficacement.

Droits des contrats ;
Responsabilité civile ;
Succession ;
Injonction de payer ;
Recouvrement de créance.

Contact

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88 Avenue Aubert 94300 Vincennes

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acharnois@charnois-avocat.fr

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Lun-Ven : 9h - 18h

Vos Questions Fréquentes

Si une personne disparaît et que personne ne sait où elle est, ni si elle est encore vivante, Que faut il faire ?

Il faut le faire constater judiciairement. Cette démarche s’appelle la présomption d’absence.

Le constat est effectué par le juge des tutelles à la demande des parties intéressées ou du Procureur.

Après l’écoulement d’un délai de 10 ans, l’absent est alors déclaré officiellement par le Tribunal Judiciaire

Une absence déclarée équivaut a une déclaration de décès ouvrant les droits de succession aux ayant droits. (Art 128 Code civil)

Si elle réapparait ensuite, le jugement est annulé, mais cette annulation ne restituera pas un mariage dissous.

Un locataire peut-il arrêter spontanément de payer son loyer ?

Non, en principe un locataire ne peut pas prendre la décision de cesser de payer son loyer de façon unilatérale.

Il existe des exceptions permettant au locataire de consigner son loyer mais cela n’est possible qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire.

Quel est le délai de prescription des dettes de loyer et de charges ?

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. 

Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer